MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - IDIV CN / AP - Responsable de la Cellule départementale d'expertise H/F

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ». Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. Description du posteDans le cadre de la réorganisation des missions du Pôle de Contrôle et d’Expertise de Maine-et-Loire, une cellule départementale d’expertise sera installée au 1/09/2026 qu sein du SIE de CholetCette structure aura une mission départementale pour les travaux d’expertise portant sur les dossiers des professionnels.Elle comprendra 1 IDIV CN (responsable de la cellule et adjoint(e) à la responsable du SIE de Cholet), 4 inspecteurs et 4 contrôleurs.La cellule d’expertise aura en charge l’ensemble des travaux d’expertise sur le département :– le traitement des remboursements de crédit de TVA en circuit long (dont le montant > 12 000 €) ;– le traitement des Instructions Sur Places (ISP) du département ;– la gestion et le contrôle des sociétés sur la liste de confiance en matière de TVA ;– le traitement des remboursements des autres crédits d’impôts (CIR, CII,…) ;– le traitement des contentieux complexes des impôts des professionnels ;– le traitement de questions complexes des impôts des professionnels ;– le traitement et le contrôle de la taxation des groupes en intégration fiscale (impact des contrôles des sociétés intégrées) ;– le traitement des établissements industriels (contentieux modèle U, mise à jour des bases suite à cession d’établissement, fusion, restructuration...impact VL plancher) ;– le traitement des contrôles sur pièces des sociétés en procédure collective ;– la réalisation du CSP de régularisation suite à l’ouverture d’un dossier d’expertiseCette structure devra maintenir, dans une optique de mutualisation, un lien par des réunions régulières avec le Service Départemental de Programmation (SDP), et les services de contrôle.